Changement d’assureur : quelles démarches suivre ?

De nombreuses raisons peuvent vous amener à changer d’assureur. Aussi, depuis plusieurs années, le changement de contrat d'assurance est de plus en plus simplifié par la loi. Toutefois, en fonction de l’assurance, vous aurez à suivre certaines démarches et à respecter les délais. Quelles sont alors les conditions à remplir pour changer d’assurance ? On en parle ici.

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Constructeur, quel type d’assurance choisir pour se protéger des dommages ?

En tant que constructeur votre responsabilité peut être engagée avant, pendant et après la réception des travaux par l'acquéreur ou le maître d'ouvrage. Pour vous protéger efficacement des dommages que vous êtes susceptible de causer aux tiers, la souscription d'une assurance est nécessaire. Dans ce dossier, vous retrouverez des informations utiles sur les contrats indispensables dans le cadre de vos activités de construction.

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Quel atout représente l’assurance Loyer impayé pour le propriétaire ?

Dans de nombreux cas, il arrive que les locataires n’arrivent plus à payer leurs loyers. C’est donc dans l’optique d’éviter ces risques et de préserver l’intérêt des propriétaires que l’assurance pour loyers impayés existe. Non seulement elle couvre les loyers impayés, mais offre aussi de nombreux autres atouts aux bailleurs. Découvrons ensemble ces avantages !

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Assurance Santé pour salariés : à quoi veiller lors du choix ?

Quand vient le moment de choisir la meilleure assurance santé pour salariés, les démarches ont tendance à se compliquer. La plupart du temps, s'attarder sur les points essentiels de choix est difficile, d'autant plus que les données à analyser sont nombreuses. Toutefois, veiller sur certaines variables facilite grandement le processus de choix final. De quelles variables s'agit-il ?

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Quand préférer une mutuelle Santé à une assurance Santé ?

Les dépenses liées à la santé font partie des charges les plus onéreuses qu’une personne ou une famille puisse opérer périodiquement. Fort heureusement, il existe la sécurité sociale qui allège à un taux considérable ces dépenses liées aux soins médicaux divers. Cependant, le reste à charge demeure encore important dans certaines circonstances et c’est en ce moment qu’intervient la mutuelle de santé. Elle propose un remboursement complémentaire aux charges prises en compte ou non par la Sécu. Dans quelles circonstances est-elle alors privilégiée par rapport à l’assurance santé ? 

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Choisir une assurance Moto : comment le faire en ligne ?

Avec les nombreux contrats d’assurance moto proposés en ligne, il peut être difficile de faire le bon choix. Le plus important est de souscrire une couverture adaptée à son budget et à sa situation. Analyser et comparer plusieurs critères permet de trouver la meilleure assurance moto. Voici les solutions à mettre en œuvre pour choisir le contrat d’assurance qui convient à votre profil.

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Assurance Emprunteur : quelles sont les principales garanties ?

Lorsque vous souhaitez effectuer un prêt immobilier, la case « assurance » est une étape obligatoire pour avoir de bonnes chances de voir votre démarche aboutir. En réalité, l’assurance emprunteur est une protection qui offre un certain nombre de garanties à l’emprunteur tout en rassurant votre banquier. Voici les principales garanties que couvre cette formule d’assurance.

La garantie décès

Elle est sans doute la première garantie que prend en charge l’assurance emprunteur. Cette couverture est déclenchée après le décès de l’emprunteur. Il s’agit d’une garantie qui figure obligatoirement dans tous les contrats d’assurance de prêt immobilier.

La garantie décès engage l’assureur à poursuivre le remboursement total du montant restant du prêt immobilier contracté par l’emprunteur, après le décès de ce dernier. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un emprunt commun, la compagnie d’assurance est tenue de rembourser la somme correspondant à la part de quotité préalablement attribuée à l’emprunteur décédé.

Cette couverture protège les héritiers légaux en leur évitant le remboursement de votre prêt immobilier. Toutefois, la souscription à une garantie décès n’est plus possible au-delà d’un certain âge (moyennement entre 65 et 80 ans). Cependant, il existe des dispositions particulières qui peuvent être intégrées dans les contrats. Cela dépend généralement des exigences de chaque assureur.

Notons enfin que la garantie décès ne couvre pas tous les types de décès. Il est donc important de relire avec soin, les clauses d’exception mentionnées dans le contrat avant d’y apposer votre signature.

La garantie invalidité

Elle entre en jeu lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure d’exercer son travail. Ceci peut être dû à une situation d’invalidité ou d’incapacité. En effet, cette garantie prend en compte plusieurs types d’invalidité parmi lesquelles on peut distinguer :

  • La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : cette invalidité de 3ème catégorie est constatée lorsque l’emprunteur est dans une incapacité absolue, totale et définitive d’exercer une activité rémunératrice. Elle donne droit à un remboursement du prêt immobilier par la compagnie d’assurance.
  • L’Invalidité Permanente Totale (IPT) : pour bénéficier des couvertures liées à cette 2ème catégorie d’invalidité, l’emprunteur doit être dans une incapacité d’exercer un travail rémunéré de façon permanente et définitive.
  • L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) : classée par la Sécurité Sociale comme 1ère catégorie d’invalidité, elle est constatée lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure d’effectuer son travail en temps plein. Dans ce cas également, l’assureur prend en charge le remboursement du prêt immobilier.

D’autre part, en cas d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT), l’emprunteur peut activer la garantie incapacité s’il en avait fait la souscription. La compagnie d’assurance se charge alors, pendant une durée maximale de 3 ans, de rembourser son prêt immobilier. Il est à noter que l’emprunteur est déclaré être dans une ITT lorsqu’à la suite d’un accident ou d’un problème de santé, il se retrouve dans l’incapacité d’exercer une profession.

La garantie perte d’emploi

Il peut arriver que l’emprunteur se retrouve au chômage à la suite d’un licenciement. Dans ce cas, lorsqu’il est indemnisé par Pôle Emploi, la garantie perte d’emploi permet le remboursement de son prêt immobilier. En dehors des cas de licenciement, cette couverture ne prend pas en compte les autres causes de perte d’emploi.

Il est à souligner que les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette garantie, car ils ne sont pas pris en compte par le régime d’indemnisation de Pôle Emploi.

Assurance Santé pour travailleur non salarié : comment ça fonctionne ?

Il est important pour tout travailleur de souscrire à une assurance santé, quel que soit son statut. Cette couverture lui garantit une meilleure prise en charge lorsqu’il a des problèmes de santé. Cependant, il existe certains détails importants qui font que l’assurance santé pour travailleur non-salarié a un fonctionnement spécifique.

Une assurance santé qui n’est plus concernée par le régime général de la sécurité sociale

Il faut savoir d’entrée que le régime santé des travailleurs non-salariés (TNS) a un caractère différent de celui des salariés. En effet, les travailleurs non-salariés ne sont pas assurés par la sécurité sociale. De ce fait, leur mode de remboursement et leurs cotisations ne concernent pas le régime de la sécurité sociale.

Par contre, ils sont inscrits à une assurance santé spécifique appelée du nom de sécurité sociale des indépendants. Autrefois appelée Régime social des indépendants (RSI), le régime de la sécurité remplacé est venu en vigueur le 1er janvier 2018. Ainsi, ils peuvent bénéficier dans ce cas des mêmes conditions de remboursement que dans le cas d’un salarié.

Une assurance santé moins avantageuse dans certains cas

L’assurance santé des travailleurs non-salariés comporte bien des avantages grâce au fonctionnement de leur régime. Cependant, certaines prestations restent moins avantageuses que celles proposées par le régime général de la sécurité sociale. En effet, pour les allocations de paternité ou maternité, le régime santé des TNS pourrait moins vous couvrir lorsque vous êtes en soins. Ce cas concerne également les indemnités journalières. Il est donc recommandé de souscrire à une mutuelle santé de TNS en plus de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cela vous permettra de subvenir à tous vos besoins en cas d’arrêt maladie.

Une assurance santé qui bénéficie de l’apport de la loi Madelin

La loi Madelin encore appelée contrat Madelin est créée pour soutenir les travailleurs non-salariés à régler leurs factures de frais médicaux. En effet, cette loi permet à ces professionnels indépendants une déduction des cotisations annuelles des impôts payés. Cette loi n° 94-126 du 11 février 1994 vient donc soulager les travailleurs non-salariés à s’acquitter des frais de santé. Par ailleurs, elle les protège des risques d’un arrêt de travail et donc de perte de revenu.

Cette couverture supplémentaire permettra à ces indépendants de supporter des frais médicaux plus importants. Cependant, il faut noter que les cotisations déduites des impôts doivent répondre à une certaine limite. Ces limites sont relatives non seulement au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), mais aussi aux revenus tels que les BIC, BNC ou la rémunération de gérance. Le plafond fiscal est différent chaque année, car calculé en fonction du revenu professionnel et du PASS de l’année en d’activité.

En effet, lorsqu’il s’agit d’un professionnel travaillant en son propre nom, son régime fiscal sera calculé en fonction des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Il serait imposé sur ses BNC (Bénéfices non commerciaux) lorsqu’il s’agira des activités médicales et paramédicales, libérales, intellectuelles. Il serait calculé plutôt en fonction des traitements et salaires (article 62 du code général des impôts) lorsqu’il s’agira d’une société de type SARL, EURL, EIRL. Par ailleurs, sachez que cette loi permet le non-changement du montant des primes, peu importe le nombre d’enfants à charge.