Vous êtes un auto-entrepreneur et vous exercez dans le métier de bâtiment ? Peu importe votre statut (artisan ou profession libérale du BTP/Bâtiments Travaux Publics), la souscription à une décennale est une obligation pour vous. Cela vous permet de vous préserver des risques pouvant affecter votre responsabilité, vos biens ou vos activités. Découvrez les avantages de cette assurance.
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Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?
Une assurance décennale auto-entrepreneur est prévue uniquement pour les professionnels exerçant dans le métier de bâtiment. Comme son nom l’indique, elle vise à protéger le professionnel sur une durée de 10 ans en assurant la réparation des dommages pouvant affecter son ouvrage. Ceci sur divers types de projets dont les projets :
- de constructions,
- de reconstructions,
- de réhabilitation et/ou de rénovation.
L’assurance décennale a été mise en place par la loi Spinetta mieux connue sous la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle apporte des garanties à trois niveaux importants. Il s’agit de :
- la responsabilité des professionnels intervenant dans le domaine de la construction : entreprises du bâtiment, artisans, professions intellectuelles du bâtiment,
- les dommages engendrés aux maîtres d’ouvrage,
- les pertes causées aux clients.
Cette assurance est facilement accessible en France et propose de nombreux avantages.
Quelles sont les avantages d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur?
Pendant vos interventions sur un chantier, il peut arriver que vous occasionniez imprudemment des dégâts sur la structure du bâti. En tant que maître d’ouvrage, la responsabilité des dommages causés sur un chantier, vous incombe sur une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux.
Pour mieux faire face à de telles situations, le législateur a rendu obligatoire l’assurance décennale pour tout professionnel intervenant sur un chantier, plus précisément dans les travaux appelés gros œuvre et œuvre secondaire. La première catégorie regroupe les métiers du maçon, de l’architecte, du charpentier, du couvreur, etc. Les œuvres secondaires quant à elles sont celles qui sont susceptibles d’endommager le gros œuvre. Il s’agit entre autre du plaquiste, du plombier, du peintre et du chauffagiste.
Retenez que l’assurance décennale est primordiale pour éviter de dépenser d’énormes frais de réparations en cas de dommages. Hormis le fait de répondre à cette obligation de la loi, notez que la souscription à cette assurance est une preuve évidente face aux clients. Elle décrira en effet votre fiabilité et votre crédibilité.
Cependant, il convient de souligner qu’en cas de non-assurance, le professionnel concerné sera exposé à une grosse amende. Celle-ci peut s’élève à la somme de 75 000 euros et même s’accompagner d’une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
Comment choisir son assurance décennale auto-entrepreneur ?
Deux options se présentent à vous. La première, généralement très efficace, consiste à faire recours à un comparateur d’assurances en ligne. Le comparatif en ligne est une excellente solution pour trouver gratuitement l’assurance qui vous correspond. Il suffit de renseigner les informations concernant votre profil pour qu’en quelques minutes vous obtenez les offres d’assurances décennales adaptées à votre auto-entreprise.
La deuxième possibilité quand a elle consiste à faire appel à un courtier en assurance qui vous indiquera les contrats les plus adaptés à vos besoins. Fort de ses compétences et de son expérience, il se chargera du travail aussi bien que vous le souhaitez. Cette solution est meilleure mais demande un investissement pour la rémunération du professionnel.
Une fois que vous avez souscrit à une assurance décennale, vous devez en fournir une attestation à votre client avant le début des travaux sur son chantier.
