En tant que constructeur votre responsabilité peut être engagée avant, pendant et après la réception des travaux par l’acquéreur ou le maître d’ouvrage. Pour vous protéger efficacement des dommages que vous êtes susceptible de causer aux tiers, la souscription d’une assurance est nécessaire. Dans ce dossier, vous retrouverez des informations utiles sur les contrats indispensables dans le cadre de vos activités de construction.
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La garantie responsabilité civile décennale : une assurance obligatoire pour constructeur
Conformément à l’article L. 241 – 1 du Code des assurances, tout constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale. La souscription d’un tel contrat est requise dès l’ouverture du chantier. Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage quand la responsabilité de l’assuré est engagée. Cette formule permet de bénéficier d’une garantie qui protège des dégâts matériels découlant de défauts cachés pendant la réception. Pour être pris en compte, ces vices doivent être dévoilés dans le délai de dix ans suivant la date de réception.
Pour ce qui est des ouvrages couverts par cette assurance de responsabilité civile décennale, ils incluent à la fois les travaux de rénovation et les travaux neufs. Gardez à l’esprit que ce contrat est obligatoire. Le constructeur qui ne s’y conforme pas est sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende d’un montant de 75 000 euros.
Les assurances facultatives pour les professionnels de la construction
Comme compléments à la garantie obligatoire de responsabilité civile décennale, les compagnies proposent aux constructeurs plusieurs types de contrats. On peut citer notamment la garantie de bon fonctionnement, la garantie des dommages aux existants ou encore la garantie des dommages immatériels consécutifs. L’offre des assureurs comprend également la garantie de responsabilité du sous-traitant dans l’éventualité de dégradations de nature décennale. Cette dernière indispensable pour assurer la couverture des dépenses liées aux travaux de réparation des dégâts de nature décennale découverts après réception.
Quant à la garantie des atteintes aux existants, elle peut être souscrite pour couvrir la réparation des préjudices causés par les parties de l’ouvrage existant. Ces dommages doivent avoir lieu dans les dix ans qui suivent la réception des travaux neufs.
Les assurances responsabilité civile avant ou après achèvement des travaux
Ces contrats ont la particularité d’inclure des garanties qui répondent aux besoins du constructeur dans le cadre de son activité. Figurent parmi ces assurances :
- la garantie des frais de recherche des désordres,
- la garantie des travaux par points chauds,
- ou encore la garantie des erreurs d’implantation.
Cette liste englobe également la garantie des dommages subis par les avoisinants, les objets confiés et les tiers. Pour ce qui est de la garantie des dommages que causent les travaux aux tiers par exemple, elle couvre les dégâts faits aux biens confiés ou aux immeubles voisins.
Les contrats pour se protéger des dommages pendant le chantier
Les compagnies proposent à ce niveau différents types d’assurances qui couvrent le constructeur contre les dommages durant le chantier. Dans cette catégorie, on retrouve la garantie effondrement de l’ouvrage avant achèvement. Celles-ci concernent les dépenses liées aux travaux de déblaiement, de démolition, de démontage ou encore de dépose indispensables.
Hormis l’effondrement, les constructeurs doivent souscrire des assurances qui leur assurent une protection de nombreux autres dommages. L’assuré encourt de tels risques avant qu’il ne réceptionne les travaux.
