Loi Hamon sur le changement d’assurance emprunteur : comment faire ?

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Lorsque vous faites un prêt auprès d’un organisme financier, celui-ci vous impose une assurance emprunteur (ou assurance de prêt) pour se protéger. Cette dernière propose une panoplie de garantie pour couvrir les décès, les invalidités de tout type ou le chômage professionnel. Cependant, grâce à certaines lois, vous avez la possibilité de changer d’assureur, si les conditions de l’ancien ne vous conviennent plus. Quelle est alors le rôle de la loi Hamon ? Focus.

Les grandes lignes de la Loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur

Promulguée depuis 2015, cette disposition permet au souscripteur d’effectuer un changement d’assurance emprunteur via la loi Hamon. C’est une opération qui est possible pendant les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt. La bonne nouvelle est que vous pouvez effectuer toutes vos démarches sans payer de pénalités.

Les clients peuvent donc renégocier leur assurance durant la période de leur crédit sous certaines conditions. L’une d’entre elles consiste à trouver un nouveau prestataire sur le marché et dont les garanties sont équivalentes à celles de l’ancien. Pour cela, vous pouvez entrer le nom de votre banque dans un comparateur pour gagner du temps dans vos recherches.

Le courtier d’assurance emprunteur peut être également une solution physique pour faire des économies et profiter d’un accompagnement personnel. En résumé, cette loi permet à l’assuré de choisir l’assurance qui lui correspond en fonction de son besoin sans se justifier. Elle s’applique aux assurances automobiles, moto et habitation sauf celle qui concerne la santé.

Application de la loi Hamon, ou comment résilier son assurance de prêt

Une fois que vous avez trouvé la meilleure offre du marché, vous devez passer à l’étape de la souscription. Notez que les démarches restent les mêmes et vous pouvez vous faire aider. La nouvelle compagnie que vous avez choisi se charge de toute la procédure pour résilier votre ancien contrat.

Si vous désiriez le faire vous-même, une demande de résiliation doit être envoyée à votre ancien prestataire par courrier recommandé dans le délai de préavis. C’est une lettre que vous pouvez télécharger en ligne sur certains sites dédiés. Après étude du dossier dans un délai de 10 jours, l’assureur de la banque a le droit de refuser le dossier ou de l’accepter.

Dans le premier cas, s’il est justifié, vous devez refaire une étude du marché des assureurs. Sinon, vous pouvez faire appel à des professionnels pour vous défendre. Lorsque votre dossier est accepté, un avis de résiliation vous est adressé sous un délai de 30 jours. De plus, un avenant au contrat d’emprunt vous est établi gratuitement.

N’oubliez pas de joindre un accusé de réception à votre lettre de résiliation. Cela pourra vous aider pour résoudre de potentiels litiges avec l’ancien assureur. Si vous faites l’objet d’une cotisation annuelle précédemment, vous êtes remboursé au prorata.

Conséquences en cas de non-respect des délais loi Hamon

Lorsque vous faites une demande de changement d’assurance emprunteur loi Hamon, votre ancien assureur doit vous faire parvenir un avis d’échéance. Si celui-ci ne respecte pas le délai, vous avez plusieurs cas de figure.

  • résilier votre contrat d’assurance sous un délai de 20 jours ;
  • rompre le contrat à tout moment puisqu’aucune date n’a été mentionnée ;
  • rompre le contrat, si aucun document ne vous a été envoyé.

La loi Hamon a longtemps fait l’objet de nombreuses discussions, mais elle demeure avantageuse sur bien des plans.

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