Mise en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon est venue assainir la concurrence entre les compagnies d’assurance. Elle a également permis de soulager les populations et d’assouplir la procédure de résiliation et de changement d’assurance. Elle s’applique pour tous les types d’assurance et en particulier pour l’assurance habitation. Que dit la loi Hamon sur cette forme d’assurance ?

Les nouveautés de la loi Hamon sur l’assurance habitation

Lorsque le contrat d’assurance habitation qui lie une tierce personne à une compagnie d’assurance arrive à expiration, il est automatiquement renouvelé. Sauf, dans le cas où l’une des parties demande, deux mois avant l’arrivée de l’échéance à arrêter la collaboration. Généralement, les assurés ne gardent pas en tête la date du premier anniversaire de leur contrat. Ce qui fait qu’ils se retrouvent avec un an de contrat supplémentaire sans l’avoir forcément souhaité.

Avec l’application de la loi Hamon, les assurés peuvent rompre le contrat d’assurance habitation à tout moment. La seule condition à remplir, c’est que la durée d’engagement minimale entre les deux parties soit d’un an. Cette loi vient donc compléter la loi Lagarde et la loi Chatel en accélérant la résiliation de contrat et en facilitant le changement d’assurance. Il n’est plus nécessaire de patienter jusqu’à l’échéance de contrat.

En plus de tout ceci, la loi Hamon présente un énorme avantage économique. En effet, la résiliation de contrat d’assurance habitation se fait sans frais ni pénalité, et vous serez remboursé si vous étiez déjà à jour pour votre cotisation annuelle.

Les bénéficiaires de la loi Hamon en assurance habitation

La loi s’adresse à tout le monde sans distinction. Qu’il s’agisse des :

• propriétaires ;
• propriétaires non occupants ;
• copropriétaire ;
• locataire ;
• colocataire.

Aussi, tous les types de contrats d’assurance habitation sont concernés par la loi Hamon.

Vous pouvez confier les démarches pour la résiliation du contrat à votre nouvel assureur (pour les locataires) ou entamer personnellement la procédure (pour les propriétaires). Avec la première option, vous n’avez qu’à communiquer à la nouvelle compagnie d’assurance le nom de l’actuel assureur, le numéro de votre contrat, votre numéro d’assuré et la localisation du bien dont le contrat sera résilié. Lorsque la procédure sera lancée, votre contrat d’assurance habitation sera résilié sous un délai de 30 jours.

Pour la deuxième option, les propriétaires adressent directement la lettre de résiliation de contrat à l’assurance actuelle. Vous pouvez facilement trouver des modèles de lettres de résiliation à imprimer en ligne. L’application de la loi Hamon n’a donc rien de complexe.

Exemples d’illustration de l’application de la loi Hamon en assurance habitation

Prenez le cas d’une personne X qui a souscrit à une assurance habitation le 12 juin 2015. Un an plus tard, c’est-à-dire le 12 juin 2016 le contrat fêtera son premier anniversaire. À partir de cette date, la résiliation peut intervenir à tout moment.

Autre exemple, une personne X souscrit à une assurance habitation le 14 janvier 2014. La première année du contrat est le 14 janvier 2015 (après la mise en vigueur de la loi). La résiliation ne pourrait donc avoir lieu qu’à partir du 14 janvier et pas avant.

Pour une personne ayant souscrit à une assurance habitation le 12 octobre 2013, elle ne pourra appliquer la loi Hamon qu’à partir du deuxième anniversaire du contrat. Soit à partir du 12 octobre 2015.