Dans certains cas, une simple assurance habitation ne couvre pas tous les litiges qui peuvent subvenir dans un domicile. Pour être pleinement assuré, la protection juridique de l’assurance habitation est nécessaire. Qu’est-ce que la protection juridique incluse dans l’assurance habitation ? Pourquoi est-il utile de la souscrire ? A quoi sert-elle ? Sinon, dans quel cas en avons-nous besoin ? Autant de questions qui trouveront des éléments de réponses ici.
Sommaire:
Protection juridique dans l’assurance habitation : qu’est-ce que c’est ?
La protection juridique de l’assurance habitation est une garantie prise par l’assuré au moment de sa souscription. Cette protection est facultative, elle n’est pas forcément incluse dans le contrat habitation. C’est au souscripteur de décider selon son cas s’il en a besoin ou pas. Il peut souscrire à cette protection juridique en plus de son assurance habitation qui le protège déjà de plusieurs désagréments. Mais à quoi sert cette garantie ?
Ces droits lui assurent la protection de la part de son assureur dans un tribunal en cas de litige avec une tierce personne ou une personne morale. Cette garantie permet à l’assuré de bénéficier de soutien et de représentation pour sa défense devant un juge. Cette protection est utile dans 2 cas :
- si vous attaquez un tiers,
- si vous assurez votre défense contre un tiers.
Qui est protégé par la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?
La garantie juridique est comprise dans le contrat d’assurance multirisque. En plus de l’assurance habitation, la garantie protection juridique est une autre souscription qui permet une protection plus étendue de toutes les personnes juridiques vivant sous votre toit.
Ces personnes sont entre autres :
- le souscripteur de l’assurance habitation ;
- votre conjoint ou votre conjointe ;
- les enfants à votre charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs ;
- les ascendants de l’un ou l’autre des conjoints si ils sont fiscalement sous votre charge.
À ceux-là peuvent aussi s’ajouter vos animaux de compagnie.
A quoi sert la garantie protection juridique habitation ?
Dans le cas d’une procédure juridique intentée par l’assuré ou contre sa personne, la garantie protection juridique habitation lui sera d’un grand secours. En effet, cette garantie lui octroie de plein droit une assistance de son assureur.
Cette assistance comprend entre autres :
- la prise en charge des frais de procédure et des frais d’expertise,
- l’aide d’un cabinet d’avocat pour sa défense
- des conseils juridiques tout au long du processus.
Cette garantie est nécessaire dans le cas où il n’y a pas de solution à l’amiable qui, nous tenons à le souligner, demeure la première option dans la résolution de tout litige.
Vous pouvez en avoir besoin dans le cas d’un conflit de voisinage par exemple. Cette garantie sera aussi utile dans le cas d’un tout autre problème en relation avec votre lieu d’habitation comme des malfaçons remarquées après l’achat de votre bien, ou encore en l’absence d’une garantie des loyers impayés.
Les limites de la protection juridique assurance habitation
La garantie protection juridique comprend une large palette de services, mais quelques restrictions à son usage existent :
Des limites telles que celles du lieu géographique du litige et domaine d’intervention rentrent souvent en jeu. La protection juridique de l’assurance habitation comme son nom l’indique est limitée qu’aux litiges liés à l’habitation. Même dans ce domaine, certains types de litiges ne sont pas pris en compte. Ceux-ci diffèrent selon la compagnie d’assurance choisie, il convient donc de bien les identifier avant de souscrire.
De plus, la garantie juridique n’est pas à usage infini, seul un nombre restreint de litiges peut être pris en charge au cours d’une année. Ce point peut être à négocier avec votre assureur au moment de la souscription de l’assurance habitation.
Les frais engagés par l’assureur sont aussi limités et n’excèdent pas un certain plafond. Enfin, les délais de carence qui sont les périodes entre le suivi du litige et le remboursement de l’assureur peuvent être plus ou moins longs.
Enfin, la protection juridique ne sera activée que si le litige porte sur un montant minimum, inscrit au contrat. Ceci afin que les frais engagés par l’assureur soient cohérent avec le dédommagement envisagé.
