Comment procéder pour faire sa résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon ?

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La loi Hamon permet aux particuliers de changer facilement d’assurance habitation. Toutefois, pour résilier un contrat d’assurance habitation avec cette nouvelle loi, il existe certaines démarches prioritaires que vous devez mener. Découvrez ici les différentes astuces pour résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon.

Les conditions générales de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment. Pour ce faire, il suffit d’attendre le prochain anniversaire de votre assurance habitation. Vous n’avez alors plus besoin d’attendre l’échéance de votre contrat pour changer d’assureur. Ceci s’applique également aux autres types de contrats, tels que pour la résiliation d’une assurance moto ou emprunteur par exemple.

Il faudrait ajouter que la résiliation assurance habitation loi Hamon est simple et sans dépenses particulières. Vous n’avez pas à être commis de frais ou factures particulières. La loi vous protège également des éventuelles pénalités liées à votre demande de résiliation précocement par rapport à l’échéance du contrat.

En plus, si vous avez payé en amont votre cotisation à l’année, votre ancien assureur se doit de vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire mention de la loi Hamon dans votre demande de résiliation de l’assurance. Cette nouvelle loi s’applique d’ores et déjà pour toute procédure d’annulation du contrat d’assurance habitation.

Les démarches de résiliation d’assurance habitation

Les démarches de résiliation assurance habitation loi Hamon varient considérablement en fonction du statut de l’assuré.

Le locataire

La procédure de résiliation d’assurance habitation d’un locataire s’opère en grande partie par son nouvel assureur. À cet effet, il reste au choix du locataire de sélectionner son nouvel assureur s’il souhaite résilier son contrat avec l’ancien, et ce, après un an au moins après la signature du contrat.

Après le choix du nouvel assureur, le locataire manifeste auprès de celui-ci la date envisagée pour résilier son assurance habitation en cours. Dans ce cas, il se doit de fournir à ce dernier toutes les informations liées à son ancien contrat, en l’occurrence :

  • le numéro et les coordonnées de l’assuré ;
  • les coordonnées de l’assureur ;
  • les informations particulières liées au contrat.

Ainsi, le nouvel assureur se chargera de formuler la demande et l’adresser à l’ancien assureur. À partir de ce moment, votre procédure d’annulation du contrat prend effet et votre assurance devrait être résiliée dans un délai d’un mois.

Le propriétaire de logement

Si vous êtes propriétaire de logement, il vous appartient de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre ou un courrier de résiliation à votre actuel assureur. C’est à travers cette correspondance que vous pouvez mentionner votre souhait de mettre fin à votre contrat. Vous trouverez facilement des modèles de lettres à imprimer sur Internet.

Il vous revient également d’aller à la recherche d’un nouvel assureur qui se chargera de prendre la relève de l’ancien contrat. À cet effet, il est préférable de bien analyser les garanties et les intérêts liés à la prochaine assurance habitation. Cette approche vous permettra de faire un choix plus bénéfique.

Par ailleurs, pour des raisons particulières, vous pouvez confier cette tâche à votre nouvel assureur choisi. Vous devez à cet effet lui dériver un mandat d’intérimaire pouvant l’autoriser à opérer à votre place. Vous devez aussi lui fournir toutes les informations nécessaires pour la réalisation de cette démarche sans votre présence.

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